Conditions générales d'inscription
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Mise à jour du 28 novembre 2023
Conformément au Décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous vous informons que les formations sont maintenues avec des conditions sanitaires garantissant votre sécurité.
Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont actualisées en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Ces Conditions Générales d’Inscription sont disponibles et consultables par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire des présentes conditions est affiché de façon permanente sur le site internet www.permaterra.fr et est présenté sur le formulaire d’inscription à toute formation sous la mention : « J'ai pris connaissance des conditions générales d'inscription et du règlement intérieur, consultables sur notre site internet, et je les accepte (vous y trouverez les modalités et frais en cas d'annulation) : Conditions générales d'inscription et Règlement intérieur de l’organisme de formation » (lien cliquable).
I - PRÉAMBULE
Article 1 - Dispositions générales
PERMATERRA est une association Loi 1901.
Permaterra Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant. Sa forme juridique est une Association Loi 1901.
Leur siège social est situé au Mas Alavall, 66400 CÉRET.
Permaterra Formation atteste être référencé en tant qu’organisme de formation et rempli les conditions suivantes :
L’organisme détient un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics (N°91 66 01747 66 auprès de la préfecture de la Région Languedoc-Roussillon),
L’organisme est à jour de ses obligations légales (transmission à l'autorité administrative compétente du bilan pédagogique et financier et respect des obligations comptables),
L’organisme est certifié par le dernier référentiel national qualité Qualiopi (certification N° 2020/88163.1 du 22/09/2020) au titre de la catégorie : actions de formation).
Les présentes Conditions Générales d’Inscription ont pour vocation de préciser les dispositions s’appliquant à tous les inscrits et stagiaires aux différentes formations organisées par Permaterra Formation/PERMATERRA dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
Permaterra Formation et PERMATERRA seront dénommées ci-après “organisme de formation”, les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après “stagiaires”, le coordinateur formation de Permaterra Formation/PERMATERRA sera dénommé ci-après “le responsable de l’organisme de formation”.
Article 2 - Champs d’application
Les formations proposées par l’organisme de formation entrent dans la catégorie des actions concourant au développement des compétences prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail. Elles ne sont ni certifiantes ni diplomantes.
Les présentes Conditions Générales d’Inscription s'appliquent à toutes les personnes stagiaires à une action de formation organisée par l’organisme de formation.
II - INSCRIPTION
Article 3 - Modalités d’inscription
Les formations de l’organisme de formation sont ouvertes à tous (particuliers et professionnels). Cependant, certaines formations requièrent un niveau de compétences plus avancé, et sont dès lors plus appropriées pour les professionnels du domaine agricole.
Lorsque le stagiaire est intéressé par une action de formation, il peut effectuer, via le formulaire de demande d’inscription, une demande de réservation en ligne à une session de formation.
IMPORTANT : Il est rappelé au stagiaire que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’organisme de formation contacté.
Cette charge administrative sera facturée à hauteur de 20€ par stagiaire auto-financé et 50€ pour les stagiaires financés en cas d’annulation entre la confirmation d’inscription à la formation et 15 (quinze) jours ouvrés en amont de l’entrée en formation.. Détail des conditions d’annulation article 12 des présentes.
L’organisme de formation répond à toute demande de réservation dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires maximum à compter de la réception de ladite demande. À défaut de réponse, le stagiaire pourra effectuer une nouvelle demande.
Dans le cas où des places restent disponibles, l’organisme de formation envoie alors au stagiaire la procédure d’inscription selon son type de financement.
Pour toute demande de prise en charge financière des coûts pédagogiques par un organisme tiers, il est impérativement demandé au stagiaire de prendre connaissance en amont des “Modalités de prises en charges financières”, consultables et téléchargeables sur le site www.permaterra.fr, ainsi que de suivre la procédure appropriée.
La prise en charge du stagiaire par les organismes OPCO et VIVÉA, dépend de son statut, de la régularité de son paiement à son Fonds d’Assurances Formation.
Toute inscription ne sera définitivement validée qu’après réception par l’organisme de formation :
du formulaire d’inscription dûment rempli,
de la convention de formation (quand applicable), dûment complétée et signée,
du règlement du montant de l’acompte* pour les personnes financées, à titre de caution,
du chèque ou du virement du montant de l’acompte* pour les personnes en financement personnel,
des documents justificatifs demandés pour une prise en charge financière.
* montant de l’acompte spécifié sur le site de www.permaterra.fr
La validation définitive d’inscription sera envoyée par mail.
En l’absence de réception de l’acompte, la place réservée par le stagiaire n’est plus garantie et l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.
Attention : Suivant le délai de réponse du stagiaire, le nombre de places disponibles ne peut être garanti.
Une convocation sera envoyée au stagiaire 7 jours calendaires en amont de la formation. L’organisme de formation envoie les convocations par mail qui est précédemment fourni par la stagiaire dans le formulaire d’inscription, et ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le stagiaire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
L’organisme de formation s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises dans le questionnaire à des fins commerciales.
Article 4 - Modalités spécifiques liées à une demande de financement
Préalablement à la validation de sa demande d’inscription, le stagiaire s’assure avoir pris connaissance de toutes les informations concernant la formation sollicitée, via la page internet dédiée sur le site www.permaterra.fr. Cela inclut obligatoirement les “Modalités de prises en charges financières”, selon son type de financement (consultables en ligne sur le site de www.permaterra.fr). Il s’engage dès lors à pouvoir répondre favorablement aux pré-requis exposés dans les “Modalités de prises en charges financières” et à faire parvenir dès que possible à l’organisme de formation les documents demandés.
La restitution de l’acompte en fin de formation, pour les personnes financées, est conditionnelle à la participation du stagiaire à l’ensemble des modules de la formation (émargements faisant foi), ainsi qu’au paiement intégral par le financeur.
Article 5 - Évaluation et attestation de formation
Un bilan collectif oral est réalisé en fin de formation avec le formateur, et permet d’apprécier les savoirs et savoir-faire acquis. Les capacités acquises par les stagiaires peuvent aussi être appréciées par le formateur lors des séances de mise en application pratique sur le terrain.
En fin de formation, un bilan écrit est réalisé conformément au Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au nouveau référentiel national qualité Qualiopi. Une auto-évaluation sur l’atteinte (ou non) des objectifs de la formation est complétée par le stagiaire, au travers d’un “Questionnaire de satisfaction et d’évaluation des acquis”. Ces documents sont archivés par l’organisme de formation, et permettent à celui-ci d’améliorer son fonctionnement en prenant en compte les retours des stagiaires.
Une attestation de suivi détaillant la durée et les objectifs de la formation et portant la mention « a suivi la formation » est délivrée aux stagiaires à l’issue de la formation.
Un bilan oral de satisfaction est effectué à la fin de chaque journée de formation pour déterminer si celle-ci a répondu aux attentes des stagiaires et à leurs interrogations. La satisfaction du stagiaire est enregistrée au travers d’un “Questionnaire de satisfaction et d’évaluation des acquis” remis au stagiaire en fin de formation.
Article 6 - Logement, transport et restauration
L’hébergement et le transport sont la responsabilité logistique et financière de tout stagiaire. Un service de restauration peut être proposé au stagiaire, en fonction de la formation choisie. Les conditions d’inscription au repas sont détaillées sur le site www.permaterra.fr, sur la page de la formation dédiée. Si aucune proposition de restauration n’est offerte au stagiaire, alors celle-ci reste la responsabilité logistique et financière de ce dernier.
Article 7 - Handicap
Le formulaire de demande d'inscription de chaque formation comporte la mention suivante "Spécificités médicales ou/et avez-vous besoin d'un aménagement spécifique lié à un handicap ?". Si le stagiaire répond oui, l’organisme de formation reviendra vers lui pour évaluer ses besoins et les possibilités d'aménagement pédagogiques en fonction du handicap rencontré (difficultés motrices, visuelles, auditives, mentales/ intellectuelles, psychiques ou maladie invalidante).
Les locaux utilisés pour la partie en salle des formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap moteur. Néanmoins, s'agissant de formations de perfectionnement dans le secteur agricole, les formations que nous proposons comportent souvent une partie terrain qui nécessite une capacité à être mobile sur terrain agricole, accidenté et inégal, parfois non praticable en fauteuil roulant. Des possibilités d'aménagement pédagogique seront étudiées avec le stagiaire, le cas échéant, pour pallier à l'inaccessibilité de ces modules de terrain.
Article 8 - Propriété intellectuelle et copyright
Le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents pédagogiques, sans un accord exprès de l’organisme de formation et du formateur. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
III - POLITIQUE D’ANNULATION
Article 9 - Annulation et/ou report de la session de formation par l’organisme de formation ou le stagiaire
L’organisme de formation peut annuler ou reporter la session de formation (pour une raison justifiée et recevable), dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés au plus tard avant le démarrage de cette session de formation.
Le stagiaire est informé de toute annulation par e-mail et/ou par téléphone.
Le nombre minimum de participants est fixé selon chaque formation et est notifié sur le site internet. Si ce minimum n’est pas atteint 7 (sept) jours calendaires avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par e-mail ou par téléphone.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 14 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent l’organisme de formation par e-mail. Passé ce délai de 14 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de formation. Les clauses du présent règlement restent alors applicables.
Le stagiaire peut également procéder à l’annulation de son inscription à une session de formation par e-mail ou courrier postal.
Les conséquences financières liées à l’annulation moins de 15 (quinze) jours ouvrés avant le démarrage de la formation sont indiquées dans l’article 12 des présentes.
Article 10 - Annulation pour motif de force majeure
Le stagiaire et l’organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non- exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure.
Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
Le stagiaire ou l’organisme de formation informent par e-mail du motif invoqué et transmet à l’autre partie les pièces justificatives correspondantes.
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
hospitalisation du stagiaire ;
interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
accident ou décès du formateur ;
maladie ou hospitalisation du formateur ;
retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation (pour les personnes financées par Pôle Emploi) ;
procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation.
Il est procédé, le cas échéant, au remboursement de l’acompte dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
L’organisme de formation apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises par le stagiaire, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure afin d'assurer le remboursement du stagiaire.
L’annulation d'une session de formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report. L'annulation d’une inscription 15 (quinze) jours calendaires avant le début de celle-ci donne lieu à la facturation des frais de dossiers notifiés en article 3.
Article 11 - Conditions d’annulation des actions de formation
Annulation par le stagiaire avant l’entrée en formation
Toute annulation d'inscription intervenant entre l’inscription validée et 15 (quinze) jours ouvrés avant l'entrée en formation est possible sans justificatif et entraînera une facturation pour frais de dossier d’un montant de 20 euros pour les stagiaires auto-financés et 50 euros pour les stagiaires financés.
Il est procédé, le cas échéant, au remboursement de l’acompte versé dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
Toute annulation d’inscription intervenant moins de 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 12 des présentes.
En cas de stagiaire positif au Covid avant l’entrée en formation, le report de celle-ci sera possible à la prochaine date prévue par le prestataire sans frais supplémentaire (hors frais de dossier précédemment mentionnés) en respectant le tarif en vigueur de la formation suivante. Cependant si le stagiaire ne peut être présent à la prochaine session de formation, l’acompte précédemment versé sera dû et encaissé.
2. Annulation par le stagiaire après l’entrée en formation
Toute annulation d’inscription intervenant après l'entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation par le stagiaire. À l'exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, appliquées conformément à l'article 12 des présentes.
En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, il est procédé au remboursement, au prorata du temps effectué par le stagiaire, du montant de la formation.
La présence à l’ensemble des modules d’une formation est contingente à la signature des documents d’émargement. Tout manquement du stagiaire à ces formalités sera considéré comme une absence, entraînant des pénalités appliquées conformément à l’article 12 des présentes.
3. Annulation imputable à l’organisme de formation
L’organisme de formation ne pourra être tenue responsable des préjudices subis par le stagiaire qui résulteraient d’une annulation imputable à l’organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement.), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée directement à l’organisme de formation.
Article 12 - Conséquences financières en cas d’annulation par le stagiaire
L'annulation hors cas de force majeure d’une formation par le stagiaire est un manquement à ses obligations.
En cas d'annulation du stagiaire non justifiée par un cas de force majeure (avec justificatif), moins de 15 (quinze) jours ouvrés avant l’entrée en formation, l’organisme de formation applique des frais d'annulation à hauteur minimum du montant total de l’acompte versé par le stagiaire en amont, et au maximum au règlement de l’intégralité du montant de la formation.
Les frais d’annulations sont appliqués comme suit :
Si l’annulation a lieu entre l'inscription et 15 jours calendaires avant la formation, le stagiaire est redevable des frais de dossiers.
Si l’annulation a lieu entre 15 jours calendaires avant la formation et 8 jours avant la formation, le stagiaire est redevable de l’acompte (hors cas de force majeure).
Si l’annulation a lieu entre 7 jours calendaires avant la formation et jour J de la formation, le stagiaire est redevable du prix total de la formation (hors cas de force majeure).
IV – OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION
Article 13 - Obligations liées à la fourniture d’informations
L’organisme de formation doit rendre accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d'informations précontractuelles, à savoir :
l’intitulé de la formation ;
les objectifs de la formation ;
une présentation de la formation ;
les dates de la formation ;
le lieu de la formation ;
le ou les noms des formateurs concernés ;
leurs titres ou qualités ;
le public concerné et les pré-requis exigés ;
l’email de contact pour toute inscription ;
le prix de l'action de formation en euros et toutes taxes comprises pour les personnes en financement personnel, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration si applicable). Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté.
Toutes les informations relatives à chaque formation sont disponibles sur le site internet www.permaterra.fr, onglet Formations. Une fiche formation reprenant les informations suivantes peut être demandée par e-mail à formation@permaterra.fr :
Titre de l’action de formation
Public visé
Pré-requis
Durée et dates
Type de formation
Lieu
Tarif (en fonction du type de financement)
Moyens d'encadrement (Nom/Prénom, Qualité du formateur et Compétences)
Évaluations des acquis et de la satisfaction
Objectifs de l'action de formation
Programme détaillé
Méthodes pédagogiques et moyens matériels
Contact du responsable pédagogique
Article 14 - Obligations liées à l'exécution des formations
Au terme de la procédure dématérialisée de demande d'inscription, et dès réception de l’acompte, l’organisme de formation adresse une confirmation d’inscription au stagiaire.
L’organisme de formation s’engage à réaliser toutes les actions prévues lors de l’inscription du stagiaire. Il est tenu de recevoir le stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).
L’organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une session de formation ou d’un module par le stagiaire, ni des résultats du stagiaire à d’éventuels examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
Les horaires des formations ainsi que les effectifs sont généralement conditionnés par les obligations fixées par les financeurs.
Horaires affichés : 9h - 12h30, 14h - 17h30. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés par le formateur ou l’organisme de formation. Dans ce cas, les stagiaires en sont informés au plus tard le jour même, par le formateur ou l’organisme de formation.
Effectifs : jusqu’à 15 participants.
Les dates et lieux de chaque formation sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord sur les nouvelles conditions. Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée.
V - CONTENUS DES PAGES D’INFORMATION FORMATION SUR LE SITE INTERNET
Article 15 - Liens hypertextes
Le site internet www.permaterra.fr permet aux stagiaires d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. L’organisme de formation ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l'utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.
VI - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’organisme de formation pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Inscription afin de se conformer notamment à la réglementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Inscription sera publiée sur le site www.permaterra.fr avec la mention de la date de mise à jour. Les Conditions Générales d’Inscription modifiées devront être acceptées par les stagiaires.
Les Conditions Générales d’Inscription applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du service.
VII – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Inscription complétées sont soumises à la loi française.
En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, le Tribunal de Perpignan est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.
VIII - CONTACT
Coordonnées de l'organisme de formation :
PERMATERRA - Formations
Mas Alavall
Chemin communal du Mas Gource
66400 CÉRET
formation@permaterra.fr