Modalités de prises en charges financières
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MODALITÉS DE PRISES EN CHARGES FINANCIÈRES
Plusieurs possibilités :
1. JE SUIS RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU COTISANT SOLIDAIRE.
2. JE SUIS PORTEUR DE PROJET AGRICOLE, ET BÉNÉFICIE D'UN PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ.
3. JE SOUHAITE FAIRE FINANCER LA FORMATION PAR FRANCE TRAVAIL.
4. JE SOUHAITE FAIRE FINANCER LA FORMATION PAR UN AUTRE ORGANISME DE FINANCEMENT.
Après avoir pris connaissance de ce document, veuillez envoyer votre demande d’inscription en remplissant le formulaire d’inscription de votre formation sur www.permaterra.fr.
1. Vous êtes agriculteur installé
Frais pédagogiques pris en charge
Caution : Un chèque de caution, d’un montant équivalent à l’acompte indiqué sur la convention de formation, devra être transmis à Permaterra Formation. Celui-ci sera détruit à l’issue de la formation, dès réception du règlement du financeur.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par le financeur.
PRÉ-REQUIS :
✔ Disposer d’un statut reconnu par la MSA : chef(fe) d’exploitation, conjoint(e) collaborateur(trice), gérant(e) d’exploitation, aide familial(e) ou cotisant(e) solidaire.
✔ Être à jour de ses cotisations MSA.
✔ Ne pas avoir consommé l’intégralité de son crédit formation Vivéa, attribué en début d’année. Ce crédit est plafonné à 2 000 € par an en 2026 et peut être vérifié directement sur le site de Vivéa.
✔ Participer à l’ensemble de la formation, qu’elle se déroule en présentiel ou en distanciel, et réaliser l’intégralité des quiz demandés.
✔ Disposer d’une adresse e-mail valide afin de confirmer la prise en charge. En l’absence de validation, les frais pédagogiques seront facturés.
Comment télécharger mon attestation de régularité :
Voici la procédure à suivre :
Connectez-vous à votre espace privé MSA avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Vous aurez normalement 2 lignes (2 dossiers) qui apparaîtront, choisissez votre numéro de sécurité sociale.
Cliquez sur «Mes services pro en ligne» puis sur «Demander mes attestations professionnelles».
Cliquez sur « Demander une nouvelle attestation ».
Puis sur « de régularité de situation » et « au regard du fonds d’assurance formation Vivéa » et sur « valider la demande ».
Cela générera un PDF.
Envoyez-nous cette attestation pour qu'on puisse la transmettre à Vivéa
Le consentement électronique :
Lorsque vous confirmez votre souhait de participation à une formation, nous vous inscrivons sur l’extranet de Vivéa, vous recevez un mail comportant un lien. Ce lien est pour solliciter votre consentement à ce que Vivéa règle la formation pour votre compte.
Comment savoir où en est votre crédit :
Vous pouvez, à tout moment, consulter votre solde sur votre compte personnel. Pour cela, il faut d’abord créer un compte sur l’extranet de Vivéa. + d’infos sur le site de Vivéa : vivea.fr/question/contributeur-comment-je-cree-mon-compte-sur-lextranet-vivea
Lorsque nous vous inscrivons à une formation, nous ne sommes informés du solde de votre crédit que s’il est négatif. Dans ce cas, nous prenons contact avec vous.
2. JE SUIS PORTEUR DE PROJET AGRICOLE,
ET BÉNÉFICIE D'UN PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ
Frais pédagogiques pris en charge
Caution : Un chèque de caution, d’un montant équivalent à l’acompte indiqué sur la convention de formation, devra être transmis à Permaterra Formation. Celui-ci sera détruit à l’issue de la formation, dès réception du règlement du financeur.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par le financeur.
PRÉ-REQUIS :
✔ Vous devez avoir défini votre Plan de Professionnalisation Personnalisé.
Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP ou 3P) est un dispositif qui commence par un entretien entre vous et deux conseillers. Cet entretien a pour but de définir les compétences nécessaires à la réalisation de votre projet et de déterminer celles que vous avez besoin d’approfondir avant de vous installer. L’entretien PPP n’est mis en place que lorsque votre projet est en phase de construction effective et a dépassé le stade de l’idée. À compter de cette date, Vivéa peut financer vos formations pendant 3 années civiles consécutives (non reconductibles).
✔ Les formations que vous souhaitez faire financer doivent être en adéquation avec les besoins et compétences identifiés lors de votre PPP.
✔ J'accepte de régler la totalité des coûts de formation en cas de refus de prise en charge par VIVÉA.
✔ Fournir les justificatifs en amont de la formation au centre.
✔ Disposer d’une adresse mail valide pour confirmer votre prise en charge (la non-validation de votre part aboutira à une facturation des frais pédagogiques).
La liste des justificatifs à fournir diffère selon la période dans laquelle se trouve le créateur/repreneur d’entreprise dans son Plan de Professionnalisation Personnalisé – PPP.
Situation 1 :
Le porteur de projet souhaite bénéficier pour la première fois d’un financement Vivéa dans le cadre de son PPP, vous devez transmettre en année N :
La copie de l’attestation des conditions d’éligibilité au financement de Vivéa délivrée par un CEPPP signée et tamponnée.
La copie du formulaire « Engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole » signée.
La copie du PPP signée des deux conseillers et du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
La copie d’écran des droits nominatifs du Compte Personnel de Formation du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
Situation 2 :
Le porteur de projet à déjà bénéficié d’un financement Vivéa dans le cadre de son PPP, vous devez transmettre en année N :
La copie de l’attestation de renouvellement des conditions d’éligibilité au financement de Vivéa délivrée par un CEPPP signée et tamponnée de l’année en cours.
Envoyez ces documents par e-mail à : formation@permaterra.fr
3. JE SOUHAITE FAIRE FINANCER LA FORMATION PAR FRANCE TRAVAIL
Frais pédagogiques pris en charge
Acompte : règlement par carte bleu, virement ou par chèque (non encaissé), remboursé ou détruit dès paiement du financeur. Les frais d’hébergement et de repas ne sont pas pris en charge par le financeur.
L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation.
Elle peut être demandée selon 2 cas :
1/ Vous avez un ou plusieurs financements mais qui ne prennent pas en charge la totalité des frais pédagogiques de votre formation.
2/ Aucun financement ne peut prendre en charge les frais pédagogiques de votre formation.
Dans ces cas, vous pouvez faire une demande d’AIF pour soit financer votre reste à charge soit financer la totalité de la formation, à condition que votre formation soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.
PRÉ-REQUIS :
✔ Effectuez une demande de pré-inscription à la formation en notifiant votre n° de demandeur d’emploi.
✔ Nous déposerons le devis en ligne directement sur votre espace personnel de France Travail.
✔ Valider le devis reçu sur votre espace personnel (dans la rubrique Mon parcours formation, puis Mes demandes de financement.)
✔ Contacter votre conseiller pour qu’il étudie la demande.
4. JE SOUHAITE FAIRE FINANCER LA FORMATION PAR UN AUTRE ORGANISME DE FINANCEMENT (OPCO, FAF, EMPLOYEUR, …)
Frais pédagogiques, partiels ou totaux, pris en charge.
Financement avec subrogation de paiement du financeur
Un chèque de caution, d’un montant équivalent à l’acompte indiqué sur la convention de formation, sera demandé afin de confirmer l’inscription.
Ce chèque ne sera pas encaissé et sera détruit ou restitué dès réception du paiement du financeur à l’issue de la formation.
Financement sans subrogation de paiement du financeur
Un acompte encaissé est requis pour valider définitivement l’inscription. L’acompte peut être réglé par carte bancaire, virement ou chèque.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont généralement pas pris en charge par les financeurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme financeur afin de connaître précisément les modalités de prise en charge.
Cliquez ici, pour voir l’OPCO rattaché à votre entreprise.
Démarches à effectuer :
Remplissez avec votre employeur la demande de pré-inscription en ligne. Renseignez vos coordonnées et celle de l’entreprise de laquelle vous travaillez.
Identifiez avec votre employeur, l’OPCO rattaché à votre entreprise.
Transmettez le devis, et programme détaillé. (Souvent c’est une démarche en ligne)
Nous communiquer l’accord de prise en charge de l’OPCO en cas de subrogation de paiement, en amont de la formation, sinon
régler la formation.Participer à l’intégralité de la formation.
Transmettez les justificatifs de fin de formation.
Justificatif de fin de formation :
À l’issue de la formation, nous vous communiquerons les éléments suivant qui vous seront demandé par votre OPCO :
Facture.
Certificat de réalisation.
Cliquez ici, pour voir l’OPCO rattaché à votre entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge financière d’un FAF : Fond d’Assurance Formation pour les formations qui l'indiquent. Selon votre secteur d’activité, différents FAF peuvent intervenir :
FAFCEA : artisans
FIFPL : professions libérales réglementées
AGEFICE : professions libérales non réglementées
AFDAS : secteurs de la culture, de la communication et des loisirs
Comment vérifier votre contribution
Connectez-vous à votre compte URSSAF.
Dans l’onglet “Gérer mon auto-entreprise”, cliquez sur “Mes attestations”.
Dans le menu déroulant, sélectionnez “Attestation de contribution formation professionnelle”, puis cliquez sur “Valider”.
Votre attestation à télécharger apparaîtra dans le tableau en dessous.
> Cette attestation permet de confirmer votre éligibilité au financement pour les formations.
