RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION

Mise à jour du 5 juin 2024 

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. 

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet www.permaterra.fr et est présenté sur chaque page de présentation de formation et notifié sur le formulaire d’inscription sous la mention : 

« J'ai pris connaissance des conditions générales d'inscription et du règlement intérieur , consultables sur notre site internet, et je les accepte (vous y trouverez les modalités et frais en cas d'annulation) » (lien cliquable). 

I – PRÉAMBULE 

Article 1 - Dispositions générales 

Permaterra Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant enregistré auprès de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon sous le numéro 91 66 01747 66, de forme juridique Association loi de 1901. Le siège social est situé au Mas Alavall, 66400 CÉRET. 

Le présent Règlement Intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et stagiaires aux différentes formations organisées par PERMATERRA FORMATION dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. 

Définitions : 

PERMATERRA FORMATION sera dénommée ci-après “organisme de formation” ; les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après “stagiaires”; le coordinateur formation de PERMATERRA FORMATION sera dénommé ci-après “le responsable de l’organisme de formation”. 

Article 2 - Objet et champ d’application du règlement 

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 

auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET 

SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z

règles relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et les garanties procédurales applicables. 

Le présent Règlement s’applique à toutes les personnes stagiaires à une action de formation organisée par l’organisme de formation. 

Article 3 - Données personnelles 

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018, “les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au stagiaire à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.” 

Article 4 - Lieu d’application 

Les formations ont lieu majoritairement dans les locaux utilisés par PERMATERRA FORMATION, situés au GFA Alavall (Mas Alavall, CÉRET). Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (location de salles, ...). 

II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 

Article 5 - Règles générales 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la formation, ainsi qu'en matière d'hygiène. 

Le stagiaire se doit de respecter toute consigne imposée soit par l’organisme de formation soit par le formateur (notamment concernant l’usage des matériels mis à disposition). 

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. 

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. Article 6 - Utilisation et maintien en bon état du matériel 

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. 

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel. 

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 

auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET 

SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie. 

À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

Article 7 - Consigne d'incendie 

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. 

Le stagiaire doit en prendre connaissance. 

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. 

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. 

Article 8 - Accident 

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. 

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de Sécurité Sociale. 

Article 9 - Boissons alcoolisées et drogues 

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse sur les lieux de l’organisme de formation. Les boissons alcoolisées sont tolérées en dehors des horaires de cours. 

L’introduction ou la consommation de drogue dans les locaux est formellement interdite. 

Article 10 - Interdiction de fumer 

En application du Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Un espace en extérieur prévu à cet effet est affecté. 

Article 11 - Animaux de compagnie 

Les animaux domestiques, à l’exception des chiens-guides d’aveugles, ne peuvent être introduits dans le centre de formation.. 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 

auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET 

SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z

III - DISCIPLINE 

Article 11 - Accès à l'Organisme 

Sauf autorisation expresse du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur formation ne peuvent : 

- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ou en dehors des horaires de la formation. - Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ou non-inscrite à la formation. 

- Y introduire un animal, même de très petite taille. 

- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires. 

Article 12 - Information et affichage 

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme. 

Article 13 - Horaires 

Les horaires de la formation sont fixés par le responsable de l'organisme de formation ou le formateur, et portés à la connaissance des stagiaires lors de la confirmation d’inscription, ainsi que lors de l’introduction d’accueil le premier jour de la formation. Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. 

L'organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. 

Par ailleurs, des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, au début de chaque demi-journée, et contresignées par l’intervenant. 

Les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, et de s’abstenir de réaliser des émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu. 

À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se verra remettre une attestation de présence à la formation, à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. 

Article 14 - Absence et retards 

Les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles. 

En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur ou l'organisme de formation et s'en justifier. 

Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. 

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures. En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures. 

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 

auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET 

SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z

administration,…) de cet événement. 

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. 

Pour les stagiaires financés (VIVÉA, Pôle Emploi, OPCO ou FAF), les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération, si cela est le cas, proportionnelle à la durée des dites absences. 

Article 15 - Enregistrements et documents pédagogiques 

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf sur autorisation particulière du formateur et du responsable de l’organisme de formation. 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sauf sur autorisation particulière du formateur. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit, en particulier en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Article 16 - Tenue et comportement 

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. 

Les stagiaires doivent apporter des bottes et vêtements de terrain adaptés aux conditions météorologiques pour les modules en extérieur. 

Article 17 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires 

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...). 

Article 18 - Sanction 

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19, reproduit à la suite : 

“ Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. “ - Article R6352-3 

“ Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. “ - Article R6352-4 

“ Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 

auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET 

SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z

stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. 2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. 3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. “ - Article R6352-5 

“ Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise : 1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ; 

2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ; 

3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. “ - Article R6352-8 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en : - un rappel à l’ordre, 

- un avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant, 

- un blâme, 

- une exclusion temporaire de la formation, 

- une exclusion définitive de la formation. 

“ La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. 

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. “ - Article R6352-6 

Article 19 - Réclamation 

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. 

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation, les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation soit par : 

- oral par téléphone ou en face-à-face auprès du coordinateur formation ou du responsable de l’organisme de formation (formulaire de déclaration d’un événement indésirable). 

- courrier postal adressé à : 

PERMATERRA FORMATION, Mas Alavall, 66400 CÉRET 

- email, à : formation@permaterra.fr 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais. 

Article 20 - Entrée en application 

Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 24 avril 2024.. 

Déclarée organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01747 66 auprès de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon ; Mas Alavall - 66400 CÉRET SIRET : 799 704 226 00031 – Code APE : 9499Z